Nos conditions générales de vente

ART. 1. - DÉFINITIONS - A) EMBALLAGES, RÉCIPIENTS ET BOUTEILLES. - Dans le cadre des présentes conditions générales de vente ainsi que sur tous autres documents émis par AIR LIQUIDE MEDICAL S.A. (communément dénommée A.L.M. ci-après) , tels que factures, contrats, bulletins de livraison, etc. où l’emploi de ces termes pourrait prêter à confusion, il faut entendre que les termes « emballages » et/ou « bouteilles » désignent les récipients destinés à contenir des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous dont A.L.M. fait commerce. Ces récipients peuvent être des bouteilles individuelles, des paniers, cadres, batteries fixes ou rampes de bouteilles, des remorques, wagons équipés de bouteilles, tanks de gaz liquéfiés, bidons cryogéniques ou des évaporateurs froids. 

B) UNITÉS DE MESURE. - Sauf stipulation contraire, il faut toujours entendre par mètre cube, un mètre cube de gazeux mesuré à 15°C et à 1013 mbar. CLIENT accepte les unités de mesure utilisées par A.L.M. et sait qu’elles pourront être corrigées par A.L.M. en fonction de la température, de la pression et/ou de la compressibilité. De plus, dans un but de standardisation, A.L.M. se réserve le droit d’arrondir en plus ou en moins les coefficients de conversion, de correction et les capacités des récipients.

ART. 2. - COMMANDES. - Les gaz médicaments ne pourront être délivrés que si le Client a préalablement communiqué à A.LM. les coordonnées de sa pharmacie et que celle-ci a confirmé à A.L.M. que le Client est bien autorisé à acheter des gaz médicaments.

Pour procéder à l’achat de Gaz sur le portail, le Client doit au préalable procéder à la création d’un compte client. Le Client passe sa commande en ajoutant le(s) Gaz sélectionné(s) depuis le catalogue du portail dans son panier. Après avoir sélectionné ou complété l’adresse de livraison ainsi que les informations nécessaires au traitement de sa commande, le Client est redirigé vers une page récapitulant sa commande. Il peut le cas échéant modifier le contenu et/ ou les quantités de sa commande. Afin que la commande soit validée, le Client doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le portail, les présentes CGV. La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client a procédé à sa validation finale. La finalisation de la commande entraîne l’envoi d’un courrier électronique récapitulatif de la commande. Le Client a la possibilité de suivre ses commandes sur le portail en accédant à l’onglet “Mes Commandes”. Sur le portail, le CLIENT peut commander les gaz pour lesquels une proposition de prix lui a déjà été faite et présents dans son stock. S’il souhaite commander un autre gaz, il peut demander un devis sur le portail. Toute demande de modification d’une commande passée par le Client ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit à cylindersorders.almbelux@airliquide.com et sous réserve de l’accord écrit d’ALM. Les commandes de gaz doivent être remises à A.L.M. au plus tard la veille - avant midi - du jour fixe de livraison, la veille étant un jour ouvrable,  sauf cas spéciaux qui seraient précisés lors de l’acceptation de la commande.

ART. 3. - LIVRAISONS. - Les gaz seront livrés en récipients appartenant à A.L.M. Les emballages de Gaz sont livrés chez le Client à l’adresse de livraison qu’il aura sélectionné ou complété avant la validation de la commande.  Tous cas fortuits, de force majeure ou cause étrangère indépendante de la volonté de A.L.M. dégagent A.L.M. de ses obligations quant au délai de livraison; sont notamment considérés comme tels, de convention expresse : mobilisation, réquisitions, embargo, guerre, émeutes, troubles sociaux, grèves totales ou partielles, retards dans les transports dus à des pannes, interruption ou accidents, défauts d’approvisionnement, restrictions d’emploi d’énergie, pénuries de wagons ou de camions, incendies - et cela où que les événements se produisent - qu’ils soient internes à A.L.M. ou surviennent chez les fournisseurs ou transporteurs de A.L.M.

ART. 4. - PRIX. - Sauf convention expresse (cf. Médicaments), les produits de A.L.M. sont réputés être vendus et leur prix fixé net, départ usine A.L.M. Les expéditions sont faites en port dû par CLIENT.

Les prix des gaz médicament ne figurent pas sur le portail car la molécule est facturée par la pharmacie. Le client paie directement à A.L.M les frais de transport et de location(cf art. 10 et 14)

ART. 5. - TAXES. - Les T.V.A., taxes, impôts et redevances quelconques, dus en raison ou à l’occasion de la vente des produits A.L.M., ou de la mise à disposition d’installations A.L.M. sont en plus à charge de CLIENT.

ART. 6. - RISQUES. - Quelles que soient la destination des marchandises et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines et/ou magasins de A.L.M. et ce, nonobstant toute clause FRANCO, FOB, CIF, CAF ou équivalente. 

ART. 7. - QUALITÉ. - Les gaz fournis par A.L.M. seront de qualité conforme aux spécifications reprises à la dernière édition du « Catalogue des Gaz » et autres fiches techniques de A.L.M. ou qui sera éventuellement définie dans les clauses particulières de vente.

ART. 8. - AGRÉATION. - Aucune réclamation concernant l’état des emballages, leur nombre ou la quantité de gaz qu’ils contiennent ne sera admise si elle n’est pas justifiée par une contestation faite dès l’arrivée et reconnue exacte par écrit par le transporteur. A.L.M. n’acceptera de réclamation relative à la pression ou au poids du gaz qu’à la condition que le manquant ait été constaté dès l’arrivée à destination et que la réclamation ait été introduite par écrit dans les deux jours de la réception de l’envoi. La pression est toujours déterminée à la température de 15°C. Pour les gaz vendus au poids, la tare étant toujours frappée sur les récipients ou sur leur ensemble, la quantité de gaz facturé, toujours reprise sur le bulletin de livraison, peut se vérifier par différence de poids.

ART. 9. - STOCK  BOUTEILLES. - Chaque bouteille fournie par A.L.M. est munie d'un code à barres. Le numéro de code à barres est relié au numéro de série de la bouteille dans une base de données informatique. A sa livraison et à sa restitution, chaque bouteille fait l'objet d'un enregistrement par scannérisation afin de permettre l'évaluation permanente du stock de chaque client et la traçabilité des récipients livrés. CLIENT ne conservera les bouteilles que pendant le temps strictement nécessaire et est responsable de tout dommage ou perte survenant aux bouteilles et à leurs accessoires, même par cas fortuit ou de force majeure. Les bouteilles restent la propriété de A.L.M.; elles doivent être retournées par CLIENT, à ses frais, à l’usine ou au dépôt expéditeur, franco de port. CLIENT ne peut donc disposer, de quelque matière que ce soit, des bouteilles. En cas de violation de la présente clause, il a connaissance qu’il est en infraction avec la Loi et s’expose à des poursuites pénales conformément à l’article 491 du Code Pénal. Au cas où les emballages feraient l’objet d’une saisie, CLIENT s’engage à donner immédiatement connaissance des présentes conditions générales au saisissant et à en avertir A.L.M. dans les 24 heures. Il en sera de même en cas de faillite.

ART. 10. - LOCATION DES BOUTEILLES CHEZ LE CLIENT. - Pour chaque emballage mis à la disposition de CLIENT, A.L.M. exigera de CLIENT une indemnité de location fixée selon le tarif en vigueur au moment de la facturation. Toute contestation sur la location devra être présentée à peine de forclusion, dans la huitaine de la réception de la première facture y relative.

ART. 11. - INTERDICTION DE CESSION ET EXCLUSIVITÉ DE REMPLISSAGE. - a) CLIENT s’interdit de se dessaisir, de quelque façon que ce soit, au profit de tiers des emballages et du matériel étant la propriété de A.L.M. - b) CLIENT s’interdit également d’introduire lui-même ou de faire introduire par un tiers dans les bouteilles de A.L.M. tout gaz ou toute autre matière. Le présent article ne préjudicie pas de l’application éventuelle de l’article 14.   

ART. 12. - PRESCRIPTION POUR L’UTILISATION DES RÉCIPIENTS. - Afin d’éviter toute pollution des récipients et/ou altération de leur conditionnement spécial, il est recommandé expressément de fermer les robinets, même des récipients vides, sans quoi CLIENT s’expose à s’en voir facturer la remise en état. Il est interdit de mettre des corps gras en contact avec les robinets, raccords des emballages ou appareils d’utilisation. Les récipients ne peuvent être rechargés, modifiés ou réparés que dans les usines de A.L.M. A.L.M. attire sérieusement l’attention de CLIENT qui, en contravention avec ses obligations, procéderait ou y laisserait procéder, sur les dangers qu’il court ou fait courir à autrui et sur la responsabilité qu’il assume des conséquences d’une opération qu’il sait requérir une compétence, une expérience ou des soins spéciaux. A.L.M. décline toute responsabilité quant aux dommages quelconques, corporels ou matériels, provoqués par le fait des récipients ou de leur contenu.

ART. 13. - RETOUR DES RÉCIPIENTS VIDES. - L’exécution des commandes dans le délai prévu à l’article 3 est subordonnée au retour des récipients vides dans les plus brefs délais possible. Chaque récipient fait l'objet d'un contrôle par scannérisation du code à barres afin de contrôler la qualité de détenteur réel de CLIENT. Si, le cas échéant, ce contrôle révélait que le récipient retourné ne figurait pas au stock de CLIENT, le retour pourra ne pas être enregistré en déduction de son stock. A.L.M. se réserve le droit de contrôler en tout temps chez CLIENT l’existence des bouteilles pleines ou vides, d’en dresser un inventaire en double qui sera signé par CLIENT, une copie étant remise à ce dernier. La Loi obligeant tous les fabricants de gaz à soumettre leurs récipients à des contrôles périodiques, CLIENT s’engage à rentrer les emballages avant la date de réépreuve qui doit avoir lieu au plus tard dix ans (trois ans pour les gaz toxiques, cinq ans pour le CO2) après la date inscrite sur le récipient. Sauf convention spéciale, les récipients doivent être retournés à l’usine de A.L.M. ou au dépôt expéditeur, franco de port, il ne sera pas tenu compte des gaz qui pourraient se trouver dans les emballages retournés.

ART. 14. - FACTURATION DES EMBALLAGES. - A.L.M. se réserve le droit de facturer une indemnité de non restitution des bouteilles prêtées, consignées ou louées, fixée à leur valeur de remplacement à l’état neuf et au cours du jour, dans les cas suivants : 1) toute bouteille reprise à l’état de stock et n’existant plus chez CLIENT ou qui n’a pas été restituée à l’expiration du sixième mois depuis la dernière livraison, avec un Bulletin de Mouvement en faisant foi et ce, sans mise en demeure préalable; 2) dans les cas mentionnés à l’article 11 a) et b) ci-dessus. En tout état de cause, la location restera dû jusqu’à la date de la facture. A.L.M. se réserve le droit de porter au compte de CLIENT un droit de dossier pour les factures d’un montant inférieur à € 74.

ART. 15. – PAIEMENT. - Les factures de A.L.M. sont payables, dans un délai de trente jours suivant la date de facture, sans escompte, par virement ou paiement en ligne par carte bancaire dans l’onglet “Mes factures”. Toute facture non payée à son échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt à raison de 1 % par mois de retard. De plus, en cas de non-paiement dans le délai prévu ci-dessus, CLIENT est tenu de même au paiement de dommages et intérêts fixés conventionnellement et forfaitairement au taux de 10% avec un minimum de € 37. L’émission de traites n’entraîne pas novation des obligations résultant des factures. Toute contestation sur le montant d’une facture devra être introduite, à peine de forclusion, dans les huit jours de sa date.

Sauf disposition particulière convenue par écrit, les factures peuvent être réglées soit :

• par prélèvement bancaire. Aucun escompte ne sera accordé par A.L.M. au Client. 
• par paiement en ligne  via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement.

Par paiement en ligne via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement. Le paiement par carte bancaire par le Client est présumé avoir été réalisé par un utilisateur dûment autorisé d’une carte bancaire professionnelle au nom du Client facturé. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au prestataire de paiement vaut autorisation de débit du compte bancaire associé à la carte bancaire, à concurrence du montant de la facture concernée. Le Client est informé que la carte bancaire sera débitée immédiatement à compter de la finalisation de la procédure de paiement En cas de refus du paiement, le Client en sera informé immédiatement par le prestataire de paiement sur la plateforme de paiement directement. Dans cette hypothèse, la facture concernée ne sera pas considérée réglée par ALM et le Client pourra faire une nouvelle tentative de paiement en ligne ou changer son mode de paiement. Les données enregistrées et conservées par A.L.M. constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des commandes passées. Les données enregistrées par Ingenico Financial Solution constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et A.L.M.. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Ingenico Financial Solution vaut autorisation de débit du compte bancaire associé à la carte bancaire, à concurrence du montant de la facture concernée. Le Client est informé que la carte bancaire sera débitée immédiatement à compter de la finalisation de la procédure de paiement.

ART. 16. - JURIDICTION. -La loi applicable est celle du pays du siège social de la société A.L.M. qui signe le Contrat. Tous les litiges survenus entre A.L.M. et le Client, qui ne peuvent pas être résolus à l’amiable, seront soumis au tribunal compétent en fonction de la nature du litige:

• à Bruxelles (Belgique), si le droit belge est applicable, ou
• à Lelystad (Pays-Bas), si le droit néerlandais est applicable, ou
• au Luxembourg (Luxembourg), si la loi luxembourgeoise est applicable.

ART. 17. - TRANSFERTS. - La présente convention restera d’application à l’égard des ayants droits de CLIENT et de A.L.M., notamment en cas de transfert de droits, de cession, absorption ou fusion, ainsi qu’en cas de transfert de l’un quelconque des établissements de l’une ou l’autre des parties contractantes.

ART. 18. - DÉROGATIONS. - Dans tous les cas où un contrat particulier de fourniture est conclu entre CLIENT et A.L.M., ce contrat et ses annexes annulent et remplacent les présentes conditions de vente dans la mesure où elles y dérogent.

ART. 19. - ANNULATION DE CONTRAT. - Le fait pour CLIENT de manquer à ses obligations envers A.L.M. et dans quelque mesure que ce soit d’être l’objet de protêt, ou déclaré failli, comme de solliciter atermoiement, sursis ou concordat amiables comme judiciaires, donne le droit à A.L.M. d’annuler immédiatement tout contrat ou marché en cours, sans mise en demeure ou avis préalable.

ART. 20. - DROIT DE CONTROLE. - Il ne sera pas tenu compte des réclamations de CLIENT si elles n’ont pas été formulées dans les deux jours de la réception de la marchandise.

ART. 21. - ADHÉSION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. - Par le fait de sa commande, CLIENT adhère aux présentes conditions générales de vente de A.L.M. et renonce expressément à celles, générales ou particulières, qui seraient portées ou qu’il porterait sur ses bons de commande, lettres et, en général, sur tous ses documents commerciaux.

ART.22. – SÉCURITÉ. - Les fiches de données de sécurité-réglementation concernant les Gaz sont disponibles sur le Portail Clients sur la page du gaz correspondant. Par l’acceptation des présentation CGV ,le CLIENT atteste de la réception de cette fiche de données de sécurité et s'engage à en assurer la diffusion aux responsables concernés par l'utilisation de ce gaz dans son Etablissement.

ART. 23. - PHARMACOVIGILANCE/MATÉRIOVIGILANCE. - Pour les Gaz ayant le statut de médicament, le Client s’engage à respecter les obligations relatives à la pharmacovigilance conformément aux dispositions du code de la santé publique et à informer sans délai ALSF de tout effet indésirable grave ou inattendu et/ou des mésusages dont il a eu connaissance susceptible d’être causé par le gaz médicinal.  Pour les Gaz ayant le statut de dispositif médical ainsi que pour les emballages, le Client s’engage à respecter les obligations relatives à la matériovigilance conformément aux dispositions du code de la santé publique. 

Le Client s’engage à assurer la traçabilité des Gaz et emballages et à collaborer à tout rappel de produit afin de retirer rapidement et efficacement de son établissement le Gaz et/ou les emballages.

ART. 24. - DROIT DE RÉTRACTATION. - Pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, le Consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas d’achat de Produits scellés qui ont été descellés par le Consommateur après la Livraison ou de dispositifs médicaux. Conformément aux articles VI, 47 et suivants du Code de droit économique, le droit de rétractation d’une durée de 14 jours prévu à l'article VI 47 de ce même code n’est pas applicable à la vente de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

ART. 25. - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE. - La responsabilité d'A.L.M. est strictement limitée aux obligations énoncées dans le contrat. Le Client déclare que les Produits conviennent uniquement à l'usage auquel ils sont destinés. À compter de la livraison, l'utilisation des Gaz relèvera de la responsabilité entière et exclusive du Client. A.L.M. ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant d’événements hors du contrôle d’A.L.M., ou qui sont dus à la faute ou à la négligence du Client et/ou de la part d’un tiers sur lequel A.L.M. n’a aucun contrôle. Dans le cas où le Client peut prouver qu'il a subi une perte ou un dommage résultant directement d'une faute d'A.L.M., A.L.M. ne sera responsable que pour les dommages directs et matériels dans l’exécution du Contrat à concurrence d’un montant maximum de 100. 000 € par sinistre et par an. Le Client renonce à tout droit de recours contre A.L.M., pour lui-même et pour tout tiers, pour toute réclamation d'un tiers et pour toute somme au-delà du montant maximum de 100. 000 € et obtiendra de son assureur une renonciation à recours. En outre, il est expressément convenu que A.L.M. ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs de toute nature tels que notamment, pertes de profit, pertes d'économies, pertes pour interruption d'activité, pertes de production, pertes d’exploitation trouvant leurs origines ou étant la conséquence du présent contrat.

A.L.M. a souscrit auprès d'une entreprise de bonne réputation une assurance destinée à couvrir les conséquences financières de sa responsabilité civile du fait d'une mauvaise exécution de ses obligations imposées par l'accord et qui a causé un préjudice corporel ou matériel. Le Client s’engage à souscrire une assurance appropriée pour couvrir sa responsabilité à l’égard de A.L.M., des employés de A.L.M. et des tiers et en général pour couvrir tout ce qui se trouve dans ses bâtiments ou sur ses terrains (y compris pour l’Emballage, les Bouteilles mis à disposition par A.L.M.). Chaque partie supporte les coûts d’assurance de leurs propriétés respectives

Les dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au personnel du Client ou de A.L.M. par l’Emballage ou l’Equipement relèvent de la responsabilité de leur employeur respectif. Ces dispositions sont sans préjudice des droits ou actions auxquels ont droit les victimes d'accident, leurs bénéficiaires ou la sécurité sociale.

ART. 26. - RGDP (Règlement Général sur la Protection des Données). - A.L.M. collecte et traite les données personnelles/d'entreprise reçues du CLIENT qui sont nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre du contrat, de la gestion de la clientèle, des achats et de la comptabilité.  Ces données personnelles ne pourront être transmises à des sous-traitants, destinataires et / ou des tiers que dans la mesure où cela est strictement nécessaire au regard des finalités susmentionnées pour lesquelles les données personnelles sont traitées.

Chaque partie est responsable de l'exactitude des données personnelles/d'entreprise échangées et s'engage à respecter le Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) ainsi que la législation locale applicable en ce qui concerne les personnes pour lesquelles il a soumis les données, ainsi qu'en ce qui concerne toutes les  données personnelles qu'il recevrait de l'autre partie et de ses employés. 

Chaque partie s'engage à prendre des mesures suffisantes pour garantir la sécurité et la confidentialité des données échangées. Chaque partie s'engage notamment à traiter les données personnelles de façon à garantir une sécurité appropriée des données personnelles y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.  Les deux parties reconnaissent agir  comme responsables du traitement des données dont elles disposent. Les données personnelles doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. 

Chaque partie confirme avoir été correctement informée du traitement de ses données à caractère personnel et de ses droits en matière d'accès, de rectification, de suppression et d'objection.

ART. 27. - CODE DE CONDUITE D'A.L.M. ET ANTI CORRUPTION. - Il est de la plus haute importance pour A.L.M. que ses Clients et les employés de ses employés respectent les principes énoncés dans le Code de conduite d'Air Liquide disponible à l'adresse suivante : https://www.airliquide.com/group/ethics. Le CLIENT doit se conformer à ces principes dans l'exercice des activités liées au contrat.

Le CLIENT s'engage également à respecter les lois et règlements applicables dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractuelles avec A.L.M., notamment en matière de lutte contre la corruption ainsi que les règles de conduite contenues dans le Code de conduite d'Air Liquide. Le CLIENT reconnaît qu'il dispose d'une politique en la matière et que des procédures adéquates sont en place et que vous continuerez à les appliquer afin de promouvoir la lutte contre la corruption et le respect des lois et règlements.

ART. 28. -  MODALITÉS DE CRÉATION D’UN COMPTE SUR LE PORTAIL. - L’accès aux fonctionnalités réservées aux Membres est conditionné à la création d’un Compte selon les étapes décrites lors du processus d’inscription. Les informations obligatoires sont marquées par un astérisque. Lorsque le Membre est déjà client d’ALM, il doit procéder à la création d’un Compte Administrateur à partir de son numéro de client. Le Compte Administrateur est un Compte qui permet au représentant d’une personne morale (établissement hospitalier, clinique, cabinet) ou toute autre personne dûment habilitée par lui, d’administrer les Comptes de ses collaborateurs qu’il aura autorisé à utiliser le Site et ce sous sa responsabilité. La création d’un Compte Administrateur est réalisée sous la responsabilité du représentant légal de la personne morale ou de toute personne dûment habilitée par elle. Il est entendu que plusieurs Comptes Administrateurs peuvent être créés pour un même numéro de client. Le premier Compte associé à un numéro de client est configuré par défaut en tant que Compte Administrateur. Les Comptes créés ultérieurement avec le même numéro de client ne seront ouverts que sur validation du ou des Comptes Administrateurs et ne disposeront que des droits accordés par le Compte Administrateur. Sous réserve de son accord, ALM pourra procéder, à la demande du client et suivant ses instructions, à la configuration du Compte Administrateur et des Comptes qui lui sont associés.